ENVIRONNEMENT & REGLEMENTATION

Nous réalisons le contrôle d'étanchéité reglementaire et nous sommes habilités à délivrer les attestations de conformité et l'étiquettage des installations.

Le contrôle périodique obligatoire

Pour les installations de climatisation et de froid commercial, ce sont des mesures simples de pression, de température, d'intensité qui permettront de suivre l'évolution de l'état des organes du circuit frigorifique. Par ailleurs, le décret n° 2010-349 du 31 mars 2010 rend obligatoire le contrôle périodique des installations de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance est supérieure à 12 kilowatts,cette inspection doit être réalisée par des inspecteurs certifiés.

Le contrôle d’étanchéité

Le détenteur d’équipement fait réaliser par un opérateur titulaire d’une attestation de capacité le contrôle d’étanchéité.

Les opérateurs et les détenteurs prennent toutes mesures pour effectuer périodiquement des contrôles de fuites dont la fréquence est désormais fonction non plus de la charge exprimée en kg mais en tonnes équivalent C02 (Teq CO2) et donc fonction du type de fluide utilisé. Les seuils retenus sont désormais :

Contenance de l’équipement	Fréquence du contrôle sans détecteur	Fréquence du contrôle avec détecteur
Entre 5 et 50 tonnes équivalent C02	Tous les ans	Tous les 2 ans
Entre 50 et 500 tonnes équivalent C02	Tous les 6 mois	Tous les ans
Au delà de 500 tonnes équivalent C02	Tous les 3 mois	Tous les 6 mois

 

	Seuil de charge maxi (kg) pour un contrôle
	Entre 5 et 49,99 Teq CO2	Entre 50 et 499,99 Teq CO2	Au delà de 500 Teq CO2
R32	7,4	74,1	741
R134a	3,5	35	350
R404A	1,3	12,7	127
R407A	2,4	23,7	237
R407C	2,8	28,2	282
R407F	2,7	27,4	274
R410A	2,4	23,9	239
R422D	1,8	18,3	183
R448A	3,6	36,1	360
R449A	3,6	35,8	358
R452A	2,6	26,5	265
R507	1,3	12,5	125
R513A	7,9	79,2	792

Ces fréquentiels de contrôle sont divisés par 2 si des détecteurs de gaz poste fixe sont installés sur l’installation.  Au-delà de 500 Teq CO2, les installations devront être équipées d’un système de surveillance autonome permettant une visualisation en temps réel avec report d’alarme possible et mise en sécurité du site. Dans le cadre d’installations au CO2 ou NH3, les détecteurs postes-fixes sont obligatoires.

Le Décret no 2015-1790 et l’Arrêté du 29 février 2016, apportent de nouvelles obligations à compter du 1^er juillet 2016, l’étiquetage en Teq CO2 (tonne équivalent CO2) de la charge des installations, la mise en place des vignettes de contrôle d’étanchéité lors des contrôles périodiques et l’utilisation du document unique Cerfa n° 15497*01,  fusion de la fiche d’intervention et du bordereau de suivi des déchets (BSD).